Assurance auto obligatoire au Sénégal : ce que dit la loi
Obligation, garanties minimales, attestation et portée géographique de la responsabilité civile automobile sous le Code CIMA.
Une obligation légale
Tout véhicule terrestre à moteur circulant au Sénégal doit être couvert par une assurance de responsabilité civile (RC) automobile. Cette obligation découle de l'article 200 du Code des assurances de la CIMA, applicable au Sénégal et dans les treize autres États membres.
Le contrat doit couvrir la responsabilité du propriétaire, du souscripteur et de tout gardien ou conducteur autorisé du véhicule.
Ce qui est couvert au minimum
La garantie obligatoire est la responsabilité civile : les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Les garanties portant sur le véhicule assuré lui-même — tous risques, vol, incendie, bris de glace — restent facultatives et s'ajoutent au contrat de base.
Portée géographique et attestation
La garantie de responsabilité civile prévue par l'article 200 s'étend au territoire de l'ensemble des États membres de la CIMA. L'assureur délivre une attestation d'assurance qui doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Information indicative et sourcée, à but informatif. Ne constitue pas un conseil juridique.
Sources
- CIMA — Code des assurances, Article 200 (assurance automobile obligatoire)
- CIMA — Code des assurances des États membres
Rédaction senassurances — vérifié le .