Après un accident de la route au Sénégal : comment fonctionne l'indemnisation
Délai de négociation, postes de préjudice indemnisables et calcul, selon les articles 257 à 266 du Code CIMA.
Un cadre fixé par le Code CIMA
Les seuls préjudices indemnisables sont ceux énumérés aux articles 258 à 266 du Code CIMA. L'assureur et la victime disposent d'un délai pour négocier une indemnisation amiable ; à défaut d'accord dans ce délai, l'indemnisation est calculée selon les modalités des articles 258 et suivants.
Les principaux postes de préjudice
Frais médicaux (art. 258), incapacité temporaire (art. 259), incapacité permanente (art. 260), assistance d'une tierce personne (art. 261), souffrances et préjudice esthétique (art. 262), préjudice de carrière (art. 263). En cas de décès : frais funéraires (art. 264), préjudice économique des ayants droit (art. 265) et préjudice moral des ayants droit (art. 266).
Estimer l'indemnisation en cas de décès
Le préjudice moral des ayants droit (art. 266) et les frais funéraires (art. 264) sont fixés par le Code en multiples du SMIG annuel. Notre calculateur reprend exactement ces deux postes ; les postes qui dépendent du barème de capitalisation par âge ne sont pas estimés mais expliqués.
Information indicative et sourcée, à but informatif. Ne constitue pas un conseil juridique.
Sources
- Code CIMA — Chapitre « Indemnisation des victimes », articles 257 à 266
- CIMA — Code des assurances des États membres
Rédaction senassurances — vérifié le .