Calculateur d'indemnisation en cas de décès (Code CIMA)

Estimation indicative à but informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige, les articles 257 à 266 du Code CIMA et l'appréciation du juge ou de l'expert s'appliquent.

Cet outil calcule exactement les deux postes que le Code CIMA fixe en multiples du SMIG annuel : le préjudice moral des ayants droit (art. 266) et les frais funéraires (art. 264, plafond 1× SMIG annuel).

Estimation (articles 264 & 266 du Code CIMA)

Poste	× SMIG annuel	Montant
Conjoint(e)s (150 % chacun, plafond combiné 300 %)	1.50	1 156 041 FCFA
Enfants mineurs (75 %)	1.50	1 156 041 FCFA
Enfants majeurs (50 %)	0.00	0 FCFA
Ascendants (50 %)	0.00	0 FCFA
Frères et sœurs (25 %)	0.00	0 FCFA
Préjudice moral des ayants droit (art. 266)	3.00	2 312 082 FCFA
Frais funéraires (art. 264, plafond 1× SMIG annuel)	—	0 FCFA
Total estimé	—	2 312 082 FCFA

Postes non calculés par cet outil

Les postes ci-dessous dépendent du barème de capitalisation annexé (par âge) ou d'une appréciation d'expert. Nous ne les estimons pas pour ne pas avancer de chiffres non vérifiés ; consultez le Code CIMA :

Incapacité permanente (art. 260) — préjudice physiologique (table par âge), préjudice économique si IPP ≥ 50 % (plafond 7× SMIG annuel), préjudice moral si IPP ≥ 80 %.
Assistance d'une tierce personne (art. 261) — IPP ≥ 80 % et prescription médicale, plafond 25 % de l'indemnité d'incapacité permanente.
Incapacité temporaire (art. 259) — perte de revenus, indemnité mensuelle plafonnée à trois fois le SMIG annuel (indemnité mensuelle plafonnée).
Préjudice économique des ayants droit (art. 265) — capital = revenu annuel × coefficient de capitalisation par âge ; indemnité globale plafonnée à 65× SMIG annuel.

Sources

Règles vérifiées le 2026-05-18.